Am stürzt eine Militärregierung unter Oberst Vall den landesabwesenden
Präsidenten Ould Taya und erlässt am eine Übergangsverfassung
("charte constitutionnelle"), die zwei Jahre in Kraft
bleiben soll. In Art. 3 übernimmt die Miliärregierung die Legislativgewalt.
Am veröffentlicht sie Verfassungsänderungen, um den Modus der
Präsidentenwahl ändern.
Sie setzt die Abstimmung mit Dekreten Nr. 2006-040 vom und
Nr. 2006-047 vom an.
Amtliches Endergebnis des Conseil Constitutionnel vom
. Die Summe der Ja-, Nein- und leeren Stimmen entspricht nicht der
Summe der gültigen Stimmen (Differenz 82). Die leeren Stimmen werden als
"vote neutre" bezeichnet und zählen als gültig.
Hauptpunkte
Amtszeit 5 statt 6 Jahre
Nur einmalige statt unbegrenzte Wiederwahl möglich
Mindestalter 40, Höchstalter 75 Jahre für Kandidaten
keine Änderung dieser Bestimmungen
RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE
Honneur - Fraternité - Justice
PREMIER MINISTÈRE
VISA: DGLTE
Projet de Loi Constitutionnelle n° ... portant rétablissement de la Constitution du
20 juillet 1991 comme Constitution de l'État et modifiant certaines de ses dispositions.
Article premier : La Constitution du 20 juillet 1991 est rétablie comme Constitution
de la République Islamique de Mauritanie, sous réserve des amendements prévus par
la présente Loi constitutionnelle.
Article 2 : Les dispositions des articles 26, 27, 28, 29 et 99 sont abrogées et
remplacées par les dispositions suivantes:
Nouveau texte
Vieux texte
Article 26
Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel
direct.
Il est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas
obtenue au premier tour du scrutin par l'un des candidats il est procédé à un
second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui, restés en
compétition, ont recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.
Est éligible à la Présidence de la République, tout citoyen né mauritanien
jouissant de ses droits civils et politiques et âgé de quarante (40) ans au moins,
et de soixante quinze (75) ans au plus à la date du premier tour de l'élection.
Le scrutin est ouvert sur convocation du Président de la République.
L'élection du nouveau Président de la République a lieu trente (30) jours au moins
et quarante cinq (45) jours au plus avant l'expiration du mandat du Président en
exercice.
Les conditions et formes d'acceptation de la candidature ainsi que les règles
relatives au décès ou à l'empêchement des candidats à la Présidence de la République
sont déterminées par une loi organique.
Les dossiers des candidatures sont reçus par le Conseil Constitutionnel qui statue
sur leur régularité et proclame les résultats du scrutin.
Article 26
Le Président de la République est élu pour six ans au suffrage universel
direct.
Il est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas
obtenue au premier tour du scrutin par l'un des candidats, il est procédé le deuxième
vendredi suivant à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats
qui, restés en compétition, ont recueilli le plus grand nombre de suffrages au
premier tour.
Est éligible à la Présidence de la République, tout citoyen né mauritanien
jouissant de ses droits civils et politiques et âgé de quarante (40) ans au
moins.
Le scrutin est ouvert sur convocation du Président de la République.
L'élection du nouveau Président de la République a lieu trente (30) jours au moins
et quarante cinq (45) jours au plus avant l'expiration du mandat du Président
en exercice.
Les conditions et formes d'acceptation de la candidature ainsi que les règles
relatives au décès ou à l'empêchement des candidats à la Présidence de la République
sont déterminées par une loi organique.
Les dossiers des candidatures sont reçus par le conseil constitutionnel qui statue
sur leur régularité et proclame les résultats du scrutin.
Article 27
La charge de Président de la République est incompatible avec l'exercice de toute
fonction publique ou privée et avec l'appartenance aux instances dirigeantes
d'un parti politique.
Article 27
La charge du Président de la République est incompatible avec l'exercice de toute
autre fonction publique au privée.
Article 28
Le Président de la République est rééligible une seule fois.
Article 28
Le Président de la République est rééligible.
Article 29
Le Président de la République nouvellement élu entre en fonction à l'expiration
du mandat de son prédécesseur.
Avant d'entrer en fonction, le Président de la République prête serment en ces
termes:
"Je jure par Allah l'Unique de bien et fidèlement remplir mes fonctions, dans le
respect de la Constitution et des lois, de veiller à l'intérêt du peuple mauritanien,
de sauvegarder l'Indépendance et la souveraineté du pays, l'unité de la patrie et
l'intégrité du territoire national.
Je jure par Allah l'Unique de ne point prendre ni soutenir, directement ou
indirectement, une initiative qui pourrait conduire à la révision des dispositions
constitutionnelles relatives aux conditions de la durée et du renouvellement du
mandat du Président de la République, prévues aux articles 26 et 28 de la présente
Constitution".
Le serment est reçu par le Conseil Constitutionnel, en présence du Bureau de
l'Assemblée Nationale, du Bureau du Sénat, du Président de la Cour Suprême et du
Président du Haut Conseil Islamique.
Article 29
Le président nouvellement élu entre en fonction à l'expiration du mandat de son
prédécesseur.
Article 99 [alinéa 4]
Aucune procédure de révision de la Constitution ne peut être engagée si elle met
en cause l'existence de l'État ou porte atteinte à l'intégrité du territoire, et
la forme républicaine du Gouvernement, au caractère pluraliste de la démocratie
mauritanienne ou au principe de l'alternance démocratique au pouvoir et à son
corollaire, le principe selon lequel le mandat du Président de la République est
de cinq ans, renouvelable une seule fois, comme prévu aux articles 26 et 28
ci-dessus.
Article 99 alinéa 4
Aucune procédure de révision ne peut être engagée si elle met en cause l'existence
de l'Etat ou porte atteinte à l'intégrité du territoire, à la forme républicaine
du Gouvernement ou au caractère pluraliste de la démocratie Mauritanienne.
Article 3 : Le Titre XII "Des dispositions transitoires" de la Constitution du
20 juillet 1991 comprenant les articles 102, 103 et 104 est supprimé et remplacé
par les dispositions suivantes:
Nouveau texte
Vieux texte
Titre XII : Des dispositions finales
Article 102
La législation et la réglementation en vigueur en République Islamique de Mauritanie
restent applicables en tant qu'elles n'ont pas été modifiées, dans les formes
prévues par la Constitution.
Les lois antérieures à la Constitution doivent être modifiées s'il y a lieu pour
les rendre conformes aux droits et libertés constitutionnels, dans un délai
n'excédant pas trois ans pour compter de la date de promulgation de la présente
Loi constitutionnelle.
Au cas où les modifications prévues à l'alinéa précédent ne sont pas apportées
dans les délais prescrits, tout individu pourra déférer ces lois au Conseil
Constitutionnel pour examen de leur constitutionnalité. Les dispositions déclarées
inconstitutionnelles ne peuvent être appliquées.
Titre XII : Des dispositions transitoires
Article 102
La mise en place des institutions prévues par la présente Constitution débutera
au plus tard trois (3) ans après sa promulgation et sera terminée au plus tard
neuf (9) mois après cette promulgation.
Article 103
En attendant la mise en place des institutions prévues par la présente Constitution,
le pouvoir est exercé conformément aux dispositions de la Charte Constitutionnelle
du Comité Militaire de Salut National du 9 Février 1985.
Article 104
La législation et la réglementation en vigueur dans la République Islamique de
Mauritanie restent applicables tant qu'elles n'auront pas été modifiées dans les
formes prévues par la présente Constitution.
La présente ordonnance sera exécutée comme Constitution de la République Islamique
de Mauritanie.
Article 4 : La présente Loi constitutionnelle entre en vigueur à la fin de la
période de transition, telle que prévue dans le cadre de la Charte constitutionnelle
du 6 août 2005 définissant l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics
constitutionnels pendant la période transitoire.
En attendant l'entrée en vigueur de la présente Loi constitutionnelle, le pouvoir
est exercé conformément aux dispositions de la Charte constitutionnelle du 6 août
2005.
